Conditions générales de vente

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre la société ” SCA Cave des Hautes côtes ” et toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, ayant passé commande auprès du Vendeur via le site nuiton-beaunoy.fr

Les CGV sont disponibles sur le site internet nuiton-beaunoy.fr à tout moment et l’Acheteur peut en conserver une copie par enregistrement informatique ou par impression.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, la validation la commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV en vigueur au jour de la commande et des mentions légales du Site.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux achats de produits présents sur le Site, dont la livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de France métropolitaine, hors Corse.

Article 2 : Identification du Vendeur

Les produits sont vendus par la société : SCA La Cave des Hautes Cotes

Société coopérative agricole au capital variable de 550 620,00€

Siège social : 97 route de Pommard 21200 Beaune

Enregistrée au tribunal de commerce de Dijon sous le numéro 775 567 217

Numéro SIRET : 775 567 217 000 28

Numéro TVA : FR08775567217

Numéro d’agrément auprès du Haut Conseil de la coopération agricole : 14237

Contacts :

Pour toute information, question ou réclamation relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, le Vendeur est à votre disposition :

Par mail : contact@cavesdeshatescotes.fr

Par téléphone : +33 (0)3 80 25 01 03(prix d’un appel local)

Par courrier : Nuiton-Beaunoy 97 route de Pommard

21200 Beaune

Article 3 : Produits

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes des produits proposés sur le Site par le Vendeur.

Les produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible afin de permettre à l’Acheteur de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Toutefois, seule la description présente sur la bouteille commandée fait office de référence.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. N’étant fournies qu’à titre illustratif, elles n’engagent pas le Vendeur.

Les produits sont :

  • des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues par carton de six (6) bouteilles identiques de même qualité et de même millésime ou pour certaines références des coffrets de 3 bouteilles
  • des bouteilles de trente sept, cinq (37,5) centilitres vendues par carton de douze (12) bouteilles identiques de même qualité et de même millésime.
  • Des bouteilles de 150 centilitres vendues à l’unité
  • Des bouteilles de 300 centilitres vendues à l’unité
  • Des bags in box de 10 litres vendus à l’unité
  • Des bags in box de 5 litres vendus à l’unité
  • Des bags in box de 3 litres vendus à l’unité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Dans le cas où un millésime viendrait à manquer le Vendeur se réserve le droit d’adresser un autre millésime, ceci afin de ne pas retarder la commande de l’Acheteur.

Article 4 : Protection des mineurs

La vente d’alcool étant interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique), l’Acheteur, en entrant sur ce site internet, en créant un compte, en passant commande ou en acceptant les présentes CGV, certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

Article 5 : Modalité de commandes

1- Pour passer commande, l’Acheteur est invité à suivre le cheminement suivant :

Choix des produits – Bon de commande :

L’Acheteur passe commande en ligne en remplissant un bon de commande.

A tout moment, après avoir lu et accepté les conditions générales de vente, l’Acheteur peut cliquer sur le bouton « valider la commande » en bas de page afin de procéder au paiement et déterminer les modalités de livraison.

2- Informations sur la livraison :

L’Acheteur doit renseigner les informations nécessaires pour la livraison, en particulier ses coordonnées. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, l’Acheteur est entièrement responsable des informations qu’il délivre. Les retards ou les frais supplémentaires découlant d’informations de livraison inexactes ou incomplètes sont donc à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés. Il en est de même à défaut de réception des produits dans le point relais, dans le délai dont l’acheteur dispose, entrainant un retour des produits commandés.

L’Acheteur ne peut renseigner qu’une seule adresse de livraison par compte utilisateur. Cette adresse peut toutefois être modifiée lors de chaque commande.

En revanche, l’adresse de livraison renseignée lors de la commande ne sera pas modifiable après la validation de celle-ci.

3- Choix du mode de livraison :

L’Acheteur peut choisir entre les deux modes de livraison possibles précisés à l’article 6

4- Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement :

Avant de valider sa commande, le résumé de celle-ci apparait en indiquant le type de produits commandés et la quantité, le total de la commande, les frais de port, le total TTC incluant les frais de port, et l’adresse de livraison renseignée.

Une fois sa commande validée, l’Acheteur procède au paiement par carte bancaire.

Si le paiement est accepté, la commande est en cours et est traitée par le Vendeur.

3- Validation de la commande :

Le Vendeur confirme la commande par envoi d’un courrier électronique de confirmation. Tant qu’aucun courrier électronique de confirmation n’est parvenu à l’Acheteur, la commande n’est pas définitivement validée. L’Acheteur est invité à vérifier ses SPAMS dans le cas où il ne recevrait pas le courrier électronique de confirmation et, d’une façon générale, pour toute communication attendue dans le cadre de la passation d’une commande.

La vente n’est définitive qu’à compter du règlement de la totalité de la somme due par l’Acheteur et de la réception par ce dernier du mail de confirmation de commande.

Sur son historique de commande, l’Acheteur peut accéder à l’ensemble des commandes effectuées.

4- En cas d’indisponibilité du produit demandé par l’Acheteur et d’impossibilité pour le Vendeur de confirmer la commande, ce dernier contactera l’Acheteur et proposera deux solutions :

– le changement de type de produit 

– ou l’annulation de la commande et le remboursement du paiement.

5- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé, en tout ou partie, une commande précédente, ou, avec lequel un litige de quelle que nature que ce soit serait en cours.

Article 6 : Délais et modes de livraison

1- Livraison à domicile :

Elle est assurée par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande dans un délai de :

– 2 semaines après réception du bon commande.

– Passé ce délai, contactez-nous en cas de non réception de la marchandise au 03 85 25 01 03

– Le transporteur vous contactera pour une prise de rendez-vous. En cas d’absence lors de la livraison, ou de changement d’adresse, ceci entraînera des frais supplémentaires à hauteur de 18 €  facturés par nos soins ultérieurement.

– Lors de la Réception de votre colis, vérifiez vos bouteilles et mentionnez toute casse, tout manquant, non-conformité par rapport à la commande ou tout vice apparent (ex : colis endommagé ou colis ouvert…) sur le bordereau de livraison du transporteur afin que nous puissions faire le nécessaire pour vous remplacer la marchandise dans les plus brefs délais et à nos frais.

Cette mention sur le bordereau de livraison du transporteur devra être doublée d’un mail de votre part, dans un délai maximum de 2 jours suivant la livraison, reprenant ces réserves avec les justificatifs à l’appui (photos notamment).

A défaut d’émettre ces réserves à la réception sur le bordereau de livraison du transporteur, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Aussi merci de nous contacter en cas de non réception ou de casse.

2- Frais de port :

Entre 6 et 12 bouteilles → forfait de 35 €

Entre 13 et 42 bouteilles → 1,50 € par bouteille

Entre 43 et 60 bouteilles → 1,20 € par bouteille

Entre 61 et 120 bouteilles → 0,90 € par bouteille

À partir de 121 bouteilles → 0,60 € par bouteille

Équivalence retenue pour les frais de port :

2 demi-bouteilles → 1 bouteille

1 magnum → 2 bouteilles

Bag in Box : 1L → 1 bouteille

3- Retrait au caveau :

Cochez la case « retrait au caveau » avant de valider votre commande et de procéder au paiement.

Après réception de la commande et confirmation par courrier électronique du Vendeur de la commande, ce dernier s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur la commande au caveau à J+1.

Article 7 : Prix

Le prix affiché sur le site à côté de chaque produit correspond au montant TTC d’une seule bouteille ou d’un Bag In Box.

Le vendeur peut modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer le prix affiché lors de la passation de commande par l’Acheteur selon le produit correspondant, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués lors de la passation de commande.

Article 8 : Paiement 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Modalités de paiement :

Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire.

Lorsque vous payez via carte bancaire, vous communiquez le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de votre carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de votre carte bancaire.

Ces données sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée par votre navigateur).

Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (opposition sur la carte, refus de la banque émettrice…), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés. 

Article 9 : Garanties légales du Vendeur

Conformément à la garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation), le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4). 

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant

En cas de défaut de conformité ou de défaut caché de la chose vendue, le vendeur est tenu de leur garantie conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits non-conformes ou défectueux doivent être retournés au Vendeur en l’état. Celui-ci assumera les frais de retour sur présentation d’un justificatif. La preuve du montant des frais de retour relève donc de la responsabilité de l’Acheteur.

A réception, le Vendeur pourra procéder à l’inspection des produits en question afin de déterminer le défaut de conformité ou le défaut caché dont ils font l’objet. En cas d’absence de défaut de conformité ou de vice caché, le Vendeur se réserve le droit de contester la procédure et de refuser d’octroyer la garantie.

Les Produits vendus sur le site Internet https//nuiton-beaunoy.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

–      de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe II aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–      non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,

–      en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

A réception des Prouits, le Vendeur pourra procéder à l’inspection des produits en question afin de déterminer le défaut de conformité ou le défaut caché dont ils font l’objet. En cas d’absence de défaut de conformité ou de vice caché, le Vendeur se réserve le droit de contester la procédure et de refuser d’octroyer la garantie.

Article 10 : Rétractation 

1- L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2- L’Acheteur exerce son droit en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation, ci-joint en Annexe I, dûment compléter par courrier à l’adresse indiquée ou email à l’adresse suivante : contact@cavesdeshautescotes.fr en précisant la référence de la commande ainsi que son contenu. L’envoi de la demande de rétractation et du retour des produits pesant sur l’Acheteur, il lui est conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé.

3- L’Acheteur doit réexpédier les Produits au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte le coût de renvoi des Produits au Vendeur. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Toute dégradation ou dépréciation du produit engage la responsabilité de l’Acheteur envers le Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris, ni remboursés, notamment le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si les bouteilles ont été descellées.

4- Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur réceptionne les produits retournés. 

Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, à moins que l’acheteur ne donne son accord pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison particulier plus coûteux que le mode de livraison prévu par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires générés par ce mode de livraison particulier.

Article 11 : Responsabilités 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de l’utilisation du réseau internet, d’une défaillance technique, de la perte ou du vol des données de connexion de l’Acheteur du fait de sa négligence ou du fait d’un tiers, de tout préjudice lié à une intrusion extérieure et non-autorisée ou de la présence de virus informatiques sur le Site, ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Acheteur par un tiers.

Article 12 : Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la vente intervenue entre le Vendeur et l’Acheteur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https//nuiton-beaunoy.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https//nuiton-beaunoy.fr auprès du responsable du traitement, par mail à l’adresse suivante : (mail de la personne responsable du traitement des données) ou par courrier postal à l’adresse suivante : La Cave des Hautes Cote, 97 route de Pommard 21200 Beaune, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr).

Article 13 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les seuls tribunaux compétents en cas de litiges sont les tribunaux français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges en cas de différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans le délai d’un (1) mois. , l’Acheteur pourra recourir à tout mode alternatif de litige.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible pour l’Acheteur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur, le médiateur suivant MEDICYS, par voie postale : 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou par voie électronique : contact@medicys.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litige facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et, pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–      les caractéristiques essentielles des produits vendus;

–      le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–      en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société LA CAVE DES HAUTES COTES[GA10]  s’engage à fournir les Produits commandés ;

–      les informations relatives à l’identité de la société LA CAVE DES HAUTES COTES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–      les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

–      la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–      les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

–      les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet https//nuiton-beaunoy.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des formations et produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société LA CAVE DES HAUTES COTES.

ANNEXE I : Formulaire de rétractation (Art. R.121-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de «La Cave des Hautes Cotes», 97 route de Pommard – 21200 Beaune

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) : 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8du Code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil

 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »