Conditions générales de vente

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre la société « SCA Les Vignerons des Terres Secrètes et toute personne physique majeure ou personne morale ayant passé commande auprès du Vendeur via le site terres-secretes.com.

Les CGV sont disponibles sur le site internet terres-secretes.com à tout moment et l’Acheteur peut en conserver une copie par enregistrement informatique ou par impression.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, la validation la commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande et aux mentions légales du Site.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV ne concernent que les achats de produits présents sur le Site, dont la livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de France métropolitaine hors Corse.

Article 2 : Identification du Vendeur

Les produits sont vendus par la société : SCA La Cave des Hautes Cotes

Société coopérative agricole au capital variable de 550 620,00€

Siège social : 97 route de Pommard 21200 Beaune

Enregistrée au tribunal de commerce de Dijon sous le numéro 775 567 217

Numéro SIRET : 775 567 217 000 28

Numéro TVA : FR08775567217

Contacts :

Pour toute information, question ou réclamation relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, le Vendeur est à votre disposition :

Par mail : contact@cavesdeshatescotes.fr

Par téléphone : +33 (0)3 80 25 01 03(prix d’un appel local)

Par courrier : Nuiton-Beaunoy  97 route de Pommard

21200 Beaune

Article 3 : Produits

Les ventes régies par les présentes CGV concernent les produits proposés sur le Site par le Vendeur.

Le Vendeur s’efforce de décrire et présenter les produits sur le Site avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au consommateur de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Néanmoins, seule la description présente sur la bouteille du produit commandé fait office de référence.

Néanmoins, les photographies des produits ne sont pas contractuelles. N’étant fournies qu’à titre illustratif, ces photographies n’engagent pas le Vendeur.

Les produits sont :

  • des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues par carton de six (6) bouteilles identiques de même qualité et de même millésime ou pour certaines références des coffrets de 3 bouteilles
  • des bouteilles de trente sept, cinq (37,5) centilitres vendues par carton de douze (12) bouteilles identiques de même qualité et de même millésime.
  • Des bouteilles de 150 centilitres vendues à l’unité
  • Des bouteilles de 300 centilitres vendues à l’unité
  • Des bags in box de 10 litres vendus à l’unité
  • Des bags in box de 5 litres vendus à l’unité
  • Des bags in box de 3 litres vendus à l’unité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Dans le cas où un millésime viendrait à manquer le Vendeur se réserve le droit d’adresser un autre millésime, ceci afin de ne pas retarder la commande de l’Acheteur.

Article 4 : Protection des mineurs

La vente d’alcool étant interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique), l’Acheteur, en entrant sur ce site internet, en créant un compte, en passant commande ou en acceptant les présentes CGV, certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

Article 5 : Modalité de commandes

Pour passer commande, l’Acheteur est invité à suivre le cheminement suivant :

Choix des produits – Bon de commande :

L’Acheteur à la possibilité de passer commande en ligne en remplissant un bon de commande.

A tout moment, après avoir lu et accepté les conditions générales de vente, l’Acheteur peut cliquer sur le bouton valider la commande en bas de page afin de procéder au paiement et aux modalités de livraison.

Informations sur la livraison :

L’Acheteur doit renseigner les informations nécessaires pour la livraison, en particulier ses coordonnées. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, l’Acheteur est entièrement responsable des informations qu’il délivre. Les retards ou les frais supplémentaires découlant d’informations de livraison inexactes ou incomplètes sont donc à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés. Il en est de même à défaut de réception des produits dans le point relais, dans le délai dont l’acheteur dispose, entrainant un retour des produits commandés.

L’Acheteur ne peut renseigner qu’une seule adresse de livraison par compte utilisateur. Cette adresse peut toutefois être modifiée lors de chaque commande.

En revanche, l’adresse de livraison renseignée lors de la commande ne sera pas modifiable après la validation de celle-ci.

Choix du mode de livraison :

L’Acheteur peut choisir entre les deux modes de livraison possibles précisés à l’article 6

Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement :

Avant de valider sa commande, le résumé de celle-ci apparait en indiquant le type de produits commandés et la quantité, le total de la commande, les frais de port, le total TTC incluant les frais de port, et l’adresse de livraison renseignée.

L’Acheteur valide alors la commande et procède alors au paiement par carte bancaire. .

Si le paiement est accepté, la commande est en cours et est traitée par le Vendeur.

Validation de la commande :

Le Vendeur confirme la commande par envoi d’un courrier électronique de confirmation. Tant qu’aucun courrier électronique de confirmation n’est parvenu à l’Acheteur, la commande n’est pas définitivement validée. L’Acheteur est invité à vérifier ses SPAMS dans le cas où il ne recevrait pas le courrier électronique de confirmation et, d’une façon générale, pour toute communication attendue dans le cadre de la passation d’une commande.

La vente n’est définitive qu’à compter du règlement de la totalité de la somme due par l’Acheteur et de la réception de son mail de confirmation de commande.

Sur son historique de commande, l’Acheteur peut accéder à l’ensemble des commandes effectuées.

En cas d’indisponibilité du produit demandé par l’Acheteur et d’impossibilité de confirmer la commande, le Vendeur contactera l’Acheteur et proposera deux solutions :

– le changement de type de produit 

– l’annulation de la commande et le remboursement du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de quelle que nature que ce soit serait en cours.

Article 6 : Délai et mode de livraison

Livraison à domicile :

– 2 semaines après réception du bon commande

– Passé ce délai, contactez nous en cas de non réception de la marchandise au 03 85 25 01 03

– Le transporteur vous contactera pour une prise de rendez-vous. En cas d’absence lors de la livraison, ou de changement d’adresse, ceci entraîne des frais supplémentaires à hauteur de 18 €.

– Lors de la Réception de votre colis, vérifiez vos bouteilles et mentionnez toute casse ou tout manquant sur le bordereau de livraison du transporteur afin que nous puissions faire le nécessaire pour vous remplacer la marchandise. Aussi merci de nous contacter en cas de non réception ou de casse.

Frais de port :

Entre 6 et 12 bouteilles → forfait de 35 €

Entre 13 et 42 bouteilles → 1,50 € par bouteille

Entre 43 et 60 bouteilles → 1,20 € par bouteille

Entre 61 et 120 bouteilles → 0,90 € par bouteille

À partir de 121 bouteilles → 0,60 € par bouteille

Équivalent du port

2 demi-bouteilles → 1 bouteille

1 magnum → 2 bouteilles

Bag in Box : 1L → 1 bouteille

Retrait au caveau :

Cochez la case « retrait au caveau avant de valider votre commande et de procéder au paiement. Après réception de la commande, le Vendeur s’engage à mettre à disposition la commande à J+1.

Article 7 : Prix

Le prix affiché à côté de chaque produit correspond au montant TTC d’une seule bouteille ou d’un Bag In Box.

Le vendeur peut modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer le prix affiché lors de la commande selon le produit correspondant, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués lors de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Article 8 : Paiement 

Modalités de paiement :

Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire.

Lorsque vous payez via carte bancaire, vous communiquez le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de votre carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de votre carte bancaire.

Ces données sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée par votre navigateur).

Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (opposition sur la carte, refus de la banque émettrice…), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés. 

Article 9 : Garanties légales 

Conformément à la garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation), le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4). 

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant

En cas de défaut de conformité ou de défaut caché de la chose vendue, le vendeur est tenu de leur garantie conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits non-conformes ou défectueux doivent être retournés au Vendeur en l’état. Celui-ci assumera les frais de retour sur présentation d’un justificatif. La preuve du montant des frais de retour relève donc de la responsabilité de l’Acheteur.

A réception, le Vendeur pourra procéder à l’inspection des produits en question afin de déterminer le défaut de conformité ou le défaut caché dont ils font l’objet. En cas d’absence de défaut de conformité ou de vice caché, le Vendeur se réserve le droit de contester la procédure et de refuser d’octroyer la garantie.

Article 10 : Rétractation 

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur exerce son droit en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par email à l’adresse suivante : contact@cavesdeshatescotes.fr en précisant la référence de la commande ainsi que son contenu. L’envoi de la demande de rétractation et du retour des produits pesant sur l’Acheteur, il lui est conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé.

L’Acheteur a la possibilité de réexpédier le bien reçu au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte le coût de renvoi des biens au Vendeur. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage et dans leur état d’origine. Toute dégradation ou dépréciation du produit engage la responsabilité de l’Acheteur envers le Vendeur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur réceptionne les produits retournés. 

Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, à moins que l’acheteur ne donne son accord pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison particulier plus coûteux que le mode de livraison prévu par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires générés par ce mode de livraison particulier.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer si les bouteilles ont été déscellées.

Article 11 : Responsabilités 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de l’utilisation du réseau internet, d’une défaillance technique, de la perte ou du vol des données de connexion de l’Acheteur du fait de sa négligence ou du fait d’un tiers, de tout préjudice lié à une intrusion extérieure et non-autorisée ou de la présence de virus informatiques sur le Site, ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Acheteur par un tiers.

Article 12 : Règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les seuls tribunaux compétents en cas de litiges sont les tribunaux français.

En cas de différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans le délai d’un (1) mois, l’Acheteur pourra recourir à tout mode alternatif de litige.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible pour l’Acheteur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur, le médiateur suivant MEDICYS, par voie postale : 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou par voie électronique : contact@medecys.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litige facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ANNEXE : Formulaire de rétractation (Art. R.121-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de «La Cave des Hautes Cotes», 97 route de Pommard – 21200 Beaune

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) : 

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.